Des changements pour le crédit d’impôt à la transition énergétique
Nous ouvrons la tribune à Claude Micmacher fondateur de l’éco-centre du Périgord, très actif dans les réseaux nationaux de l’eco-construction. Il nous informe sur les changements règlementaires concernant les crédits d’impôt à la transition énergétique.
Les aides financières à la rénovation des logements ne sont pas simples à suivre. Petit récapitulatif.
Source : batirama.com / Pascal Poggi
Leur plan consistait en l’addition d’une nouvelle prime baptisée « Coup de Pouce Chauffage », des CEE bonifiés à cette occasion et des aides de l’Anah « Habiter mieux Agilité ». Le point important de cette réforme est qu’elle permettait aux ménages les plus modestes d’atteindre un reste à charge à 0 €.
Le trop grand succès des offres à 1€
Très rapidement, les agrégateurs de CEE, comme Effy, Leyton et les distributeurs d’énergie, s’appuyant sur ce nouveau dispositif, multipliaient les offres de chaudières gaz à condensation à 1€, de pompes à chaleur à 1 € et mêmes des chaudières à granulés à 0 €. Résultat, les ventes se sont envolées.
L’Afpac (Association française des pompes à chaleur) prévoyait même un marché des pompes à chaleur de 150 000 machines en 2020 ou en 2021 au plus tard, porté par ces aides à la rénovation.
Mais voilà, c’était il y a 17 mois, une éternité dans le temps des dispositifs d’aides à la rénovation. Tout a changé, une première fois, en octobre 2019. Le 10 octobre 2019, l’Anah (Agence nationale de l’habitat) annonçait brutalement, sans aucune concertation et avec application immédiate, une baisse importante du plafond de travaux subventionnables dans le cadre de son programme Habiter Mieux Agilité.
Souvenons-nous, c’était l’addition de ce programme Habiter Mieux Agilité et des CEE (Certificats d’Economie d’Energie) qui avait permis l’apparition et le succès fulgurant des offres à 1€. En effet, depuis 2018, le montant de travaux subventionnables maximum était de 20 000 € et les montants d’aides étaient compris entre 7 000 et 10 000 €, selon conditions de ressources. Du jour au lendemain, le 10 octobre 2019, le montant de travaux subventionnable était abaissé à 2 400 € HT pour une chaudière gaz à condensation et à 8 000 € pour les autres travaux éligibles.
Loi de finances 2020 et le mécanisme de l’écrêtement
Publiée fin 2019, la Loi de Finances 2020 entérine ces réductions de subventions, puis donne mandat à l’Anah de créer un nouveau programme d’aides et, enfin, introduit un mécanisme d’écrêtement des aides.
Le nouveau programme créé par l’Anah sera MaPrimeRenov’. Pour une liste de « gestes » d’économies d’énergie, ce nouveau programme rassemble les subventions du programme Habiter Mieux Agilité de l’Anah et les CEE. De plus, il introduit en plus un « écrêtement » des montant subventionnables : le total des subventions ne peut dépasser 75% du coût du chantier pour les ménages modestes ou 90% pour des ménages très modestes.
Par conséquent, le « reste à charge » est au moins de 10% du coup du chantier pour les ménages très modestes, et de 25% pour les ménages modestes. Exemple : pour un coût total de 10 000 €, le montant subventionnable est de 7 500 € pour les ménages modestes. L’Anah commence par calculer le montant des CEE, qui doivent obligatoirement lui être déclarés au moment où le ménage fait sa demande MaPrimeRénov’, et les soustrait du montant subventionnable : 7 500 € – CEE.
Les offres à 1€ ont disparu, mais pas tout à fait
La première conséquence est la disparition des offres à 1€, si elles font appel au système MaPrimeRenov’. Il reste pourtant quelques offres à 1€, parce qu’elles reposent sur des mécanismes d’aides plus anciens, entièrement financés par les CEE, sans aucune aide de l’Anah. Effy, par exemple, propose encore l’isolation thermique des combles ou des planchers à 1€.
Le financement du reste à charge pour les ménages modestes et très modestes est devenu un vrai problème. Le reste à charge est finançable par le prêt eco-PTZ à taux zéro, par du crédit à la consommation, par du crédit bancaire classique et, en effet, par les subventions des collectivités locales. Tous les agrégateurs de CEE, tous ceux qui s’étaient lancés dans les offres à 1€ en signant une charte avec l’Etat, tentent de trouver des solutions pérennes pour financer le reste à charge.
Ce sera avant tout du crédit à la consommation étalé sur les périodes de remboursement les plus longues possibles. Ce n’est pas la panacée. En 2020, le rythme des rénovations a ralenti. Pour une grosse part en raison de la pandémie du Covid-19, mais aussi en raison du caractère nettement moins attractif des aides financières pour les ménages modestes et très modestes.
Qui peut bénéficier de MaPrimeRénov’ ?
Pour 2020, MaPrimeRénov’ est uniquement accessible aux propriétaires occupant leur logement. En principe à la fin du mois de mars dernier, selon l’art. 15 de la loi de finances 2020, le gouvernement devait remettre au parlement « un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques ».
Ce rapport n’est pas paru, mais l’Anah indique que MaPrimeRénov’ sera accessible, en principe, à l’ensemble des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriété dès janvier 2021.
Uniquement pour les ménages modestes et très modestes
Pour 2020, MaPrimeRénov’ concerne d’abord les ménages « très modestes » – soit un plafond de ressources annuelles allant de 20 593 € pour une personne à 48 488 € pour 5 personnes, en Île-de-France, + 6 096 € par personne supplémentaire, et dans les autres régions un plafond de ressources de 14 879 € pour 1 personne à 30 572€ pour 5, + 4412€/personne supplémentaire.
Elle concerne aussi les ménages « modestes » disposant d’un plafond de ressources de 25 068 € pour 1 personne à 59 026 € pour 5 persopnnes ,+ 7422 € par personne supplémentaire en Île-de-France, et dans les autres régions 19074 € pour 1 personne à 44 860€ pour 5 personnes, +5651€ par personne supplémentaire dans le foyer.
Au-delà de ces plafonds de ressources, les ménages sont exclus du nouveau dispositif. En 2020, ils bénéficient toutefois toujours du CITE. Oui, on ne vous avait pas dit, le CITE a disparu mais pas tout à fait. L’article 200 quater du Code Général des Impôts, issu de la Loi de Finances 2020 explique les modalités de ce CITE, qualifié désormais de « CITE résiduel ».
Les Gestes éligibles à découvrir sur le site internet
Sur le site internet consacré à MaPrimeRénov’, vous trouverez la liste des travaux éligibles – on dit maintenant les « gestes éligibles » – pour les travaux individuels avec le montant des dépenses plafonnées pour chaque geste, le montant de MaPrimeRénov’ correspondant pour les ménages modestes et pour les ménages très modestes.
Vous trouverez aussi sur ce site, les travaux collectifs financés par le mécanisme MaPrimeRénov’ dans les parties communes des immeubles collectifs et des travaux d’intérêt général dans les parties privatives des immeubles collectifs, ainsi que les montants de primes correspondants.
MaPrimeRénov’ requiert l’intervention d’entreprises RGE et même de sous-traitants RGE également. Le cumul de primes MaPrimeRénov’ ne peut pas dépasser 20 000 € par logement sur une période de 5 ans. MaPrimeRénov’ est versée par l’ANAH en fin de travaux. Mais, il est possible de demander une avance.
Voilà la situation du dispositif des aides mi-mai 2020. Avec un peu de chance, il durera tel quel jusqu’à la fin de l’année. Mais, fort des exemples des années passées, rien n’est moins sûr.
Claude Micmacher
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